Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de plomberie, chauffage et rénovation réalisées par :

Plombier Reparé.com — mon plombier préféré
SIRET : 804 363 562 00021
Téléphone : 06 02 45 68 38 — Email : plombierrepare@travauxplomberie.com
Site : www.travauxplomberie.com
Adresse du siège : [à compléter] — Assurance RC Pro & garantie décennale : [compagnie et n° de police — à compléter]

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 1 — Estimations en ligne et devis

Les montants affichés par l'« Estimateur Interactif » du site sont des estimations indicatives hors taxes, calculées selon des fourchettes tarifaires usuelles. Ils ne constituent pas une offre contractuelle. Un devis gratuit et détaillé, établi après analyse de la demande (et si nécessaire visite sur place), est remis au client avant toute intervention. Le devis précise la nature des travaux, les prix HT, la TVA applicable et les éventuels frais de déplacement.

Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Il devient un bon de commande dès lors que le client y appose la mention « Bon pour accord » accompagnée de sa signature (papier ou validation électronique).

Article 2 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est appliquée au taux en vigueur selon la nature des travaux (taux réduit 10 % ou 5,5 % pour les travaux de rénovation/économie d'énergie dans l'ancien, taux normal 20 % dans les autres cas, sous réserve d'éligibilité). Les interventions urgentes (soir, week-end, jour férié) peuvent faire l'objet d'une majoration annoncée préalablement.

Article 3 — Modalités de paiement

Sauf accord particulier précisé au devis :

• les dépannages sont payables comptant à la fin de l'intervention ;
• les travaux de rénovation peuvent donner lieu à un acompte (maximum 30 % à la commande), le solde étant exigible à la réception des travaux.

Moyens de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, virement, chèque. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception : pour les travaux d'urgence expressément demandés par le client dans ce délai (art. L.221-25), ou si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la prestation exécutée. Le client renonce alors expressément à ce droit pour les travaux réalisés avec son accord.

Article 5 — Exécution des travaux

Plombier Reparé.com s'engage à réaliser les prestations avec soin, dans les règles de l'art et dans les délais convenus au devis. Le client s'engage à assurer l'accès au chantier (eau, électricité, dégagement des zones de travaux). Tout événement indépendant de la volonté de l'entreprise (intempéries, indisponibilité de pièces, cas de force majeure) peut entraîner un report du délai sans indemnité.

Article 6 — Garanties légales

Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales en vigueur :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an, couvrant la réparation des désordres signalés à la réception des travaux ;
• Garantie biennale (bon fonctionnement) : 2 ans sur les éléments d'équipement dissociables (robinetterie, chauffe-eau, chaudière…) ;
• Garantie décennale : 10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ;
• Garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés pour les équipements fournis.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, ni les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une intervention d'un tiers.

Article 7 — Médiation de la consommation

En cas de litige relatif à l'exécution d'une prestation, le client peut s'adresser en priorité à Plombier Reparé.com pour recherche d'une solution amiable (06 02 45 68 38 — plombierrepare@travauxplomberie.com). À défaut d'accord, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur — à compléter], conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Version en date du 8 août 2026.